نوع مقاله : مقاله پژوهشی
نویسندگان
1 عضو هئیت علمی/ دانشگاه علوم اسلامی رضوی
2 رئیس و نماینده دیوان عدالت اداری در استان خراسان رضوی
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نویسندگان [English]
Conformément à l’article 38 de la modificative et étendant le règlement des contrats municipalité de tehran aux métropoles , les litiges provoqués des contrats , sujet de ce règlement , se posent devant le conseil d’administrative composé de représentant du conseil municipal , de maire, de gouverneur, de contractant et d’un juge .le jugement prononcé par le juge est obligatoire. selon de l’ancienne disposition, la décision rendues du conseil municipal, considéré comme une pièce jointé au contrat « annexe », tandis que le conseil municipal selon des nouveaux règlements considéré comme une juridiction administrative de laquelle la décision prise s’appelle le jugement et sera susceptibles de pourvoi devant la cour justice administrative. La compétence du conseil ne relève pas des litiges relatives à d’autre contrat, ansi que de litiges relatives à la validité ou l’effet après la résiliation, l’annulation, la remise volontaire. Ces sujets sont susceptible d’attribuer devant les juridictions judiciaires.
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