کتابنامه
فارسی
ﻗﺎﻧﻮن اﺟﺮای ﺳﻴﺎﺳتهای ﻛﻠﻲ اﺻﻞ ﭼﻬﻞ و ﭼﻬﺎرم ﻗﺎﻧﻮن اساسی (اصلاحی 11 اسفند 1389)
French and English
- Books & Articles
BERROD (F.), « Aides : notion », Répertoire de droit européen, Dalloz, ۲۰۰۸, ۶۷ p.
BERNARD (E.), « Commission européenne », Répertoire de droit européen, Dalloz, ۲۰۱۲, ۶۲ p.
DECOCQ (A.) et DECOCQ (G.), Droit de la concurrence, droit interne et droit de l’Union européenne, LGDJ, 7e éd. 2016, 582 p.
EUROPEAN COMMISSION, Coronavirus Outbreak: List of Member State Measures approved under Articles 107(2) b, 107(3) b and 107(3) c TFEU and under the State Aid Temporary Framework, 29th July 2020.
MALHERBE (J.), « Les aides d'état en droit communautaire », in Anne SPIRITUS-DASSESE, Le juge de commerce face au droit communautaire de la concurrence, pp. ۲۰۵-۲۲۴.
Ministère de l’économie et des finances, Vade-mecum des aides d’État, 9e éd., 2019, 321 p.
PEJOUT (O.), La conditionnalité en droit des aides d’Etat, Thèse Droit, Université de Bordeaux, ۲۰۱۷, ۱۰۶۹ p.
SAUTER (W.), Coherence in EU competition law, Oxford University Press, ۲۰۱۶, ۲۸۹ p.
VAN DEN BOSSCHE (A.-M.) et al., Sourcebook on EU Competition Law, Larcier, ۲۰۱۵, ۳۶۱۸ p.
- Legislation
Traité dur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée du 2016.
Commission, Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Conseil européen, Règlement 2015/1588 du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement du l’Union européenne à certaines catégories d’aides horizontales.
Communication de la Commission, Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, (2020/C 91 I/01).
Conseil européen, Conclusions de Réunion extraordinaire du Conseil européen (17 à 21 juillet 2020), Bruxelles, le 21 juillet 2020.
- Decisions
CJCE, arrêt du 2 juillet 1974, Italie c/Commission, Allocations familiales dans le secteur textile, Affaire173-73.
CJCE, arrêt du 22 mars 1977, Steinicke et Weinlig, Affaire 78/76.
CJCE, arrêt du 24 janvier 1978, Ministère public néerlandais c/ van Tiggele, Affaire 82/77.
CJCE, arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris c/Commission, Affaire 730/79.
CJCE, arrêt du 13 mars 1985, Royaume des Pays-Bas c/ Commission, Affaires 296 et 318/82.
CJCE, arrêt du 30 janvier 1985, Commission c/ France, Affaire 290-83.
CJCE, arrêt du 14 octobre 1987, Allemagne c/Commission, Affaire 284/84.
CJCE, arrêt du 2 février 1988, Van der Kooy e.a. Affaires jointes 67, 68 et 70/85.
CJCE, arrêt du 7 juin 1988, Grèce c/Commission, Affaire 57/86.
CJCE, arrêt du 21 mars 1991, Italie c/Commission, Affaire C. 303/88
CJCE, arrêt du 17 mars 1993, Sloman Neptun, Affaire C.72/91 et C. 73/91.
CJCE, arrêt du 11 juillet 1996, Affaire C-39/94.
CJCE, arrêt du 16 mai 2000, France c/Ladbroke, Affaire C-683/98.
CJCE, arrêt du 19 septembre 2000, Allemagne c/Commission.
CJCE, arrêt du 21 octobre 2003, van Calster, Affaire C-261/01 et 262/01.
CJCE, arrêt du 2 décembre 2009, l’affaire C 89/08 P.
CJUE, n° C-272/12, Commission européenne contre Irlande du 10 décembre 2013, C-272/12.
CJCE, arrêt du 9 octobre 2014, Ministerion de Dfensa Navantia SA c/Concello de Ferrol, Affaire C-522/13.
TUE, arrêt du 7 mars 2012, British Aggregates c/Commission, Affaire T-210-2.
Commission, décision du 15 septembre 1980, relative au système de fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance contre la maladie en Italie.
Commission, décision du 31 janvier 1996 concernant la recapitalisation de la compagnie Iberia, JOCE, n° L104 du 27 avril 1996
- Sites
CURIA, The Court of Justice of the European Union: https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6308/
Doctrine, Toute l'information juridique : https://www.doctrine.fr/
Europa : European Commission https://ec.europa.eu
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